PlecPublié le lundi 30 janvier 2017
Dans sa décision rendue le 26 janvier au
soir, le Conseil constitutionnel a censuré une cinquantaine de mesures,
dont la possibilité de supprimer la dotation de solidarité urbaine aux
communes ne réalisant pas assez de logement social, l'obligation de 20%
de bio dans les cantines ou encore plusieurs articles intéressant les
associations. Pour les ministres du Logement et de la Ville, "les
objectifs et principales dispositions" de la loi sont validés.
Saisi le 27 décembre dernier par des sénateurs et des députés
suite à l'adoption définitive du projet de loi Egalité et Citoyenneté,
le Conseil constitutionnel a rendu le 26 janvier 2017 au soir sa
décision. Au total, près de 50 articles, d'importances diverses, sont
censurés.
Jusqu'à la fin, le parcours législatif de ce texte hétéroclite n'aura pas été simple. Dans un communiqué commun, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, et Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, "se félicitent" d'une décision qui "valide les objectifs et principales dispositions" de la loi "en matière de mixité sociale, d'engagement citoyen et d'égalité réelle". Les ministres "prennent acte" de la censure de "certaines dispositions spécifiques pourtant attendues au regard des objectifs de la loi et en particulier : la nouvelle définition de l'intérêt général associatif, l'encadrement des recours abusifs contre les permis de construire [art. 110, NDLR], la meilleure prise en compte du surendettement des locataires pour lutter contre les procédures d'expulsion [paragraphes V à VII de l'art. 152, ndlr]".
Concernant le titre II de la loi centré sur le logement et la mixité sociale, les autres articles (70, 97, 98, 99) mis en exergue dans les saisines parlementaires ont tous été validés. A notamment été jugé conforme à la Constitution l'article 70 réservant 25% des attributions annuelles de logements sociaux en dehors des quartiers défavorisés aux demandeurs les plus modestes.
En matière d'urbanisme, outre l'article 110, ont été jugés contraires à la Constitution – du fait de la procédure d'adoption - l'article 91 destiné à faciliter la réunion de plusieurs lots dans le cadre d'un vote en assemblée générale de copropriété et le "paragraphe XIV de l'article 117 [modifiant] les conditions de majorité requise pour la définition de l'intérêt communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale".
Sur des motifs de forme, le Conseil a aussi censuré "l'obligation, pour les services de restauration collective des personnes publiques, de servir une part minimale de produits issus de l'alimentation durable et de l'agriculture biologique" (art. 192). Suite à l'échec de la proposition de loi sur l'ancrage territorial de l'alimentation (voir notre article du 11 mars 2016), certains parlementaires misaient pourtant bien sur la loi Egalité et Citoyenneté pour faire enfin passer les obligations d'introduire 40% de produits locaux et 20% de bio dans la restauration collective d'ici 2020.
A en revanche été jugé conforme l'article 186 prévoyant que "l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés" et qu'il "ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille". Les sénateurs requérants soutenaient notamment que cette disposition entraînerait pour les communes des dépenses nouvelles non compensées. Le débat sur ce sujet du droit d'accès à la cantine en primaire ne date pas d'hier (un texte sur le sujet avait par exemple été rejeté par le Sénat en décembre 2015 - voir notre article). La question est désormais tranchée.
En matière d'enfance, on relèvera au passage que l'inscription de l'exclusion de "tout recours aux violences corporelles" au chapitre "autorité parentale" du code civil (art. 222) a elle aussi été censurée pour des motifs de forme.
Concernant les associations et les enjeux de citoyenneté, sont notamment censurés : la création d'une procédure permettant aux associations de saisir le préfet afin qu'il se prononce sur leur caractère d'intérêt général (art. 13 et 14), la définition et l'encadrement du parrainage républicain (art. 42), l'attribution de nouvelles missions liées à la simplification administrative et à l'accompagnement des bénévoles par les pouvoirs publics au Haut Conseil à la vie associative (art. 44), la mise à disposition de biens saisis par la Justice aux associations (art. 45), l'inversion de "la règle de séniorité en cas d'égalité de suffrages aux élections politiques" (art. 51) ou encore l'autorisation de "l'expérimentation de conventions d'occupation à titre gratuit des bâtiments privés ou publics vacants, au bénéfice d'associations" (art. 112). Du fait de l'absence de "portée normative", l'article 68 reconnaissant le droit de chaque jeune de 18 ans à bénéficier d'une expérience de mobilité internationale a également été censuré.
Après cette décision du Conseil constitutionnel, la loi Egalité et Citoyenneté devrait maintenant être promulguée dans les jours qui viennent.
Jusqu'à la fin, le parcours législatif de ce texte hétéroclite n'aura pas été simple. Dans un communiqué commun, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, et Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, "se félicitent" d'une décision qui "valide les objectifs et principales dispositions" de la loi "en matière de mixité sociale, d'engagement citoyen et d'égalité réelle". Les ministres "prennent acte" de la censure de "certaines dispositions spécifiques pourtant attendues au regard des objectifs de la loi et en particulier : la nouvelle définition de l'intérêt général associatif, l'encadrement des recours abusifs contre les permis de construire [art. 110, NDLR], la meilleure prise en compte du surendettement des locataires pour lutter contre les procédures d'expulsion [paragraphes V à VII de l'art. 152, ndlr]".
La suppression de la DSU susceptible de fragiliser des communes déjà en difficulté
La juridiction a censuré sur le fond quelques dispositions intéressant les collectivités locales, en particulier l'article 100 qui permettait la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les communes qui n'atteignent pas leurs objectifs de réalisation de logements sociaux et qui font, de ce fait, l'objet d'une procédure de carence. La privation de ces ressources est en effet, pour les membres du Conseil, de nature à "entraver [la] libre administration" de communes déjà fragilisées sur le plan financier. La disposition a été également jugée insuffisamment précise et circonstanciée, puisque l'écart entre le nombre de logements sociaux et les objectifs de la commune n'entrait pas en ligne de compte et la perte de ressources n'était pas plafonnée.Concernant le titre II de la loi centré sur le logement et la mixité sociale, les autres articles (70, 97, 98, 99) mis en exergue dans les saisines parlementaires ont tous été validés. A notamment été jugé conforme à la Constitution l'article 70 réservant 25% des attributions annuelles de logements sociaux en dehors des quartiers défavorisés aux demandeurs les plus modestes.
En matière d'urbanisme, outre l'article 110, ont été jugés contraires à la Constitution – du fait de la procédure d'adoption - l'article 91 destiné à faciliter la réunion de plusieurs lots dans le cadre d'un vote en assemblée générale de copropriété et le "paragraphe XIV de l'article 117 [modifiant] les conditions de majorité requise pour la définition de l'intérêt communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale".
Le bio dans les cantines : encore raté
Dans le domaine de l'éducation, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 39 destiné à permettre la mise en place par ordonnance d'un régime d'autorisation pour l'ouverture d'écoles privées, au lieu du régime de déclaration d'ouverture préalable actuel. Motif : "l'atteinte susceptible d'être portée à la liberté de l'enseignement", du fait de l'insuffisante précision des finalités du nouveau dispositif.Sur des motifs de forme, le Conseil a aussi censuré "l'obligation, pour les services de restauration collective des personnes publiques, de servir une part minimale de produits issus de l'alimentation durable et de l'agriculture biologique" (art. 192). Suite à l'échec de la proposition de loi sur l'ancrage territorial de l'alimentation (voir notre article du 11 mars 2016), certains parlementaires misaient pourtant bien sur la loi Egalité et Citoyenneté pour faire enfin passer les obligations d'introduire 40% de produits locaux et 20% de bio dans la restauration collective d'ici 2020.
A en revanche été jugé conforme l'article 186 prévoyant que "l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés" et qu'il "ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille". Les sénateurs requérants soutenaient notamment que cette disposition entraînerait pour les communes des dépenses nouvelles non compensées. Le débat sur ce sujet du droit d'accès à la cantine en primaire ne date pas d'hier (un texte sur le sujet avait par exemple été rejeté par le Sénat en décembre 2015 - voir notre article). La question est désormais tranchée.
En matière d'enfance, on relèvera au passage que l'inscription de l'exclusion de "tout recours aux violences corporelles" au chapitre "autorité parentale" du code civil (art. 222) a elle aussi été censurée pour des motifs de forme.
Censure de plusieurs dispositions destinées à soutenir les associations
C'est d'ailleurs surtout au titre de la forme que les membres du Conseil ont fait le ménage dans une loi de fin de mandat riche en "cavaliers législatifs". Parmi les 36 articles censurés sur ce motif, certains ne présentaient en effet que peu de lien avec l'objet initial du projet de loi, à l'instar de l'article 50 qui "assouplit les règles de vente au déballage". D'autres introduisaient des dispositions très spécifiques, mais non sans aucun lien avec les objectifs du projet de loi de promotion de l'engagement, de la participation, de l'égalité et de la mixité.Concernant les associations et les enjeux de citoyenneté, sont notamment censurés : la création d'une procédure permettant aux associations de saisir le préfet afin qu'il se prononce sur leur caractère d'intérêt général (art. 13 et 14), la définition et l'encadrement du parrainage républicain (art. 42), l'attribution de nouvelles missions liées à la simplification administrative et à l'accompagnement des bénévoles par les pouvoirs publics au Haut Conseil à la vie associative (art. 44), la mise à disposition de biens saisis par la Justice aux associations (art. 45), l'inversion de "la règle de séniorité en cas d'égalité de suffrages aux élections politiques" (art. 51) ou encore l'autorisation de "l'expérimentation de conventions d'occupation à titre gratuit des bâtiments privés ou publics vacants, au bénéfice d'associations" (art. 112). Du fait de l'absence de "portée normative", l'article 68 reconnaissant le droit de chaque jeune de 18 ans à bénéficier d'une expérience de mobilité internationale a également été censuré.
Après cette décision du Conseil constitutionnel, la loi Egalité et Citoyenneté devrait maintenant être promulguée dans les jours qui viennent.
Caroline Megglé
Alors qu'on dénombrait pas moins de 600.000 cafés dans les années
soixante, ils étaient 36.178 en 2015, soit 1% de moins qu'en 2009
(36.586), même si le solde le plus bas a été enregistré en 2013 avec
34.148 cafés et une assez nette augmentation les deux années suivantes.
Toutefois, si l'on ramène ces chiffres au nombre d'habitants, la baisse
est de 4% sur la période : 56,3 pour 100.000 habitants en 2015 contre
58,6 sept ans plus tôt. La décrue atteint 7% pour le nombre d'hôtels par
habitants !
Certaines régions sont bien plus touchées que d'autres : la densité de cafés a ainsi diminué dans dix régions sur treize sur la période 2009-2015. "Les régions qui ont connu les plus grandes baisses de PIB par habitant ou la plus faible croissance sont également celles dans lesquelles la densité de cafés, soit le nombre de cafés par habitant a stagné ou diminué", détaille le baromètre : 0% en Bourgogne-Franche-Comté, -4% dans le Grand Est, et jusqu'à -12% dans les Hauts-de-France.
Au contraire, la filière CHR s'est bien portée en Ile-de-France, région qui a vu son nombre d'établissements augmenter de 10% en sept ans. La région Ile-de-France bat tous les records : près de 35.000 établissements en 2015, 289 établissements pour 100.000 habitants soit 7% de plus qu'en 2009. Cependant, 2016 a constitué un bien mauvais cru pour la région capitale, en raison principalement du contexte des attentats (voir encadré ci-dessous).
Pour relancer la dynamique, et pour la quatrième édition, Heineken France, brasseur et distributeur, propose le Prix des Cafés pour nos régions. Il s'agit d'accompagner cinq projets de création, de reprise ou de rénovation de cafés en France, avec une dotation globale de 50.000 euros à partager entre les cinq lauréats. Parmi les critères de sélection : le caractère innovant du projet pour la commune, sa contribution à l'attractivité économique du territoire et sa participation à la pérennité du lien social de la commune. Les porteurs de projets ont jusqu'au 31 mars pour proposer leur candidature (www.descafespournosregions.fr). Ils seront sélectionnés en mai par un jury composé d'élus et de professionnels de la filière.
Emilie Zapalski
Développement localPublié le lundi 30 janvier 2017
Les défaillances de cafés, hôtels et
restaurants ont augmenté de 25% entre 2009 et 2015. Parmi les régions
les plus touchées par ces difficultés : la Bourgogne-Franche-Comté, le
Grand Est et les Hauts-de-France.
La situation s'est même aggravée en 2016, du fait des attentats, mais
aussi de la concurrence accrue des plateformes collaboratives.
L'hôtellerie-restauration a d'ailleurs annoncé avoir déposé une plainte.
Hausse de 25% du nombre de défaillances entre 2009 et 2015 (de
6.655 à 8.300), baisse de 9% de la création de richesse, soit une perte
de 2,3 milliards d'euros sur la période 2010-2014, baisse des effectifs…
Le secteur des cafés, hôtels, restaurants (CHR) a été durement touché
par la crise économique et les baisses des dépenses de consommation des
Français liées à la diminution du pouvoir d'achat. C'est ce qu'indique
le baromètre
France Boissons/Credoc sur l'évolution de la santé de la filière des
cafés, hôtels, restaurants depuis sept ans, publié le 19 janvier 2017.
Sur la période 2010-2014, les cafés ont perdu 170 millions d'euros de
chiffre d'affaires chaque année en moyenne, soit une baisse de 10% au
total, et 5% de leurs effectifs.
Un impact différent selon les régions
Alors qu'on dénombrait pas moins de 600.000 cafés dans les années
soixante, ils étaient 36.178 en 2015, soit 1% de moins qu'en 2009
(36.586), même si le solde le plus bas a été enregistré en 2013 avec
34.148 cafés et une assez nette augmentation les deux années suivantes.
Toutefois, si l'on ramène ces chiffres au nombre d'habitants, la baisse
est de 4% sur la période : 56,3 pour 100.000 habitants en 2015 contre
58,6 sept ans plus tôt. La décrue atteint 7% pour le nombre d'hôtels par
habitants !Certaines régions sont bien plus touchées que d'autres : la densité de cafés a ainsi diminué dans dix régions sur treize sur la période 2009-2015. "Les régions qui ont connu les plus grandes baisses de PIB par habitant ou la plus faible croissance sont également celles dans lesquelles la densité de cafés, soit le nombre de cafés par habitant a stagné ou diminué", détaille le baromètre : 0% en Bourgogne-Franche-Comté, -4% dans le Grand Est, et jusqu'à -12% dans les Hauts-de-France.
Au contraire, la filière CHR s'est bien portée en Ile-de-France, région qui a vu son nombre d'établissements augmenter de 10% en sept ans. La région Ile-de-France bat tous les records : près de 35.000 établissements en 2015, 289 établissements pour 100.000 habitants soit 7% de plus qu'en 2009. Cependant, 2016 a constitué un bien mauvais cru pour la région capitale, en raison principalement du contexte des attentats (voir encadré ci-dessous).
Prix des cafés pour nos régions
A l'inverse, la désertification des centres, surtout dans les villes de petite et moyenne taille, les évolutions des modes de vie et la concurrence de nouvelles activités de socialisation sont des facteurs aggravants. Pourtant, les Français expriment un besoin croissant de lien social (56% en 2014 contre 33% en 1985) et le café est identifié comme l'acteur principal de pérennisation de ce lien et de l'animation des territoires. Mais un tiers des habitants des communes de moins de 5.000 habitants déclarent en être dépourvu !Pour relancer la dynamique, et pour la quatrième édition, Heineken France, brasseur et distributeur, propose le Prix des Cafés pour nos régions. Il s'agit d'accompagner cinq projets de création, de reprise ou de rénovation de cafés en France, avec une dotation globale de 50.000 euros à partager entre les cinq lauréats. Parmi les critères de sélection : le caractère innovant du projet pour la commune, sa contribution à l'attractivité économique du territoire et sa participation à la pérennité du lien social de la commune. Les porteurs de projets ont jusqu'au 31 mars pour proposer leur candidature (www.descafespournosregions.fr). Ils seront sélectionnés en mai par un jury composé d'élus et de professionnels de la filière.
Emilie Zapalski
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire